Version du 23/08/2023
Association Tous Donneurs – Mas Sainte Catherine, 340 F avenue Louis Abric, 34400 Lunel, France
Mail : contact@tousdonneurs.fr – SIREN : 923 858 120
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition de l’Application POOBY® (ci-après « l’Application ») et de ses Services associés par l’Association TOUS DONNEURS (ci-après « TOUS DONNEURS » ou « L’Association ») et également de définir les conditions d’accès et d’utilisation à ses Services par l’Utilisateur. Les présentes CGU constituent le Contrat entre l’Association TOUS DONNEURS et l’Utilisateur de POOBY®. Les présentes CGU sont accessibles sur la page « À propos » de l’Application POOBY®. En cas de désaccord avec nos CGU, l’Utilisateur est invité à ne plus utiliser POOBY®. La version actuellement en ligne de nos CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version. Les CGU applicables en cas de litige sont les CGU en vigueur au jour du fait générateur du litige.
2. Abréviations et définitions
2.1 Abréviations
CGU : Conditions Générales d’Utilisation.
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données – Règlement (UE) 2016 /679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
2.2. Définitions
Ci-après, voici les définitions attachées aux présentes CGU :
Application : Il s’agit de l’Application POOBY® disponible depuis un support informatique (téléphone, tablette) à la suite du téléchargement de celle-ci à partir d’une plateforme de téléchargement.
Contrat : Il s’agit des CGU.
Partie(s) : Il s’agit de la désignation alternative ou conjointe de TOUS DONNEURS et de l’Utilisateur.
Propriété Intellectuelle : Il s’agit de l’ensemble des droits exclusifs accordés à un auteur sur les créations intellectuelles, quelles que soient leur forme et leur nature, susceptible d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde. Cela inclut les droits d’auteur et les droits voisins, les marques, les noms commerciaux et les logos, les noms de domaine et autres signes, les œuvres de l’esprit, les inventions, les brevets et les savoir-faire indépendamment qu’ils soient ou puissent être déposés, le copyright, les modèles et les dessins, les logiciels et les codes sources, les bases de données, ainsi que les modifications, les mises à jour, les configurations, les améliorations, les extensions et les travaux dérivés de tout ou d’une partie de ces éléments et enfin, les droits de la personnalité, le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.
Service : Il s’agit des Services mis à disposition des Utilisateurs par TOUS DONNEURS via l’Application POOBY®.
Traitement : (RGPD). Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Utilisateur : Il s’agit de toute personne physique qui utilise l’Application POOBY® et qui accède aux différents Services proposés par POOBY® via son interface.
3. Objet de l’Application
L’Application POOBY® permet à l’Utilisateur un accès aux Services suivants :
– Prendre des photos via l’appareil photo du support utilisateur ;
– Superposer l’échelle colorimétrique avec la photo prise par l’Utilisateur ;
– Accéder aux archives ;
– Accéder aux ressources proposées par l’Application ;
– Accéder aux informations relatives à l’Application (Mentions légales, CGU)
4. Disponibilité de l’Application
L’Application POOBY® est accessible 24h/24 et 7j/7, depuis n’importe où, et par tout Utilisateur.
L’Application POOBY® peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctions et/ou de nouveaux Services. Par conséquent, pour des raisons de mises à jour, de maintenance ou autre, l’accès à POOBY® peut être momentanément interrompu ou suspendu sans préavis ni justification.
Le directeur de la publication s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.
5. Conditions d’accès et conditions financières
5.1. Conditions d’accès
Afin d’accéder à l’Application POOBY®, l’Utilisateur doit avoir les prérequis suivants :
– Un matériel informatique (téléphone, tablette) ;
– Un accès au réseau internet (le coût de la connexion au réseau internet est à la charge de l’Utilisateur) (uniquement pour télécharger l’Application).
La responsabilité de l’Association ne saurait être recherchée en cas de défaut de ces prérequis par l’Utilisateur qui prend seul à sa charge d’avoir vérifié ces prérequis avant son utilisation de l’Application.
Toute personne accédant aux Services de POOBY® devient Utilisateur de ce dernier et s’engage à respecter, sans réserve les présentes CGU. L’Utilisateur accepte de manière formelle, sans réserve ni restriction les présentes CGU.
L’utilisation de POOBY® implique l’entière adhésion de l’Utilisateur aux présentes CGU qui forment un Contrat.
Les présentes CGU sont applicables dès la première utilisation de POOBY® par l’Utilisateur et pour une durée indéterminée.
Tout Utilisateur n’étant pas en accord avec l’ensemble ou une partie des présentes CGU ne doit pas utiliser les Services de POOBY®. L’utilisation des Services de POOBY® est réservée aux Utilisateurs, personnes physiques ayant atteint la majorité légale, capable de souscrire aux obligations conformément au droit français et européen en vigueur.
5.2 Conditions financières
L’Application POOBY® est gratuite.
L’ensemble des frais nécessaires pour accéder aux Services de POOBY® (matériels informatiques, connexion internet, etc.) sont à la charge entière de l’Utilisateur.
6. Collecte des données
TOUS DONNEURS ne traite aucune donnée au travers de POOBY®.
L’Utilisateur est informé qu’aucune donnée à caractère personnel ou donnée sensible n’est traitée au sein de l’Application POOBY®. En effet, pour utiliser POOBY®, l’Utilisateur n’a pas besoin d’un compte personnel et n’indique aucune donnée à caractère personnel lors de son utilisation.
POOBY® est une Application mobile autonome. L’ensemble des données nécessaires au bon fonctionnement de l’Application sont stockées en local sur le support de l’Utilisateur dans un répertoire dédié à l’Application.
7. Propriété Intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de TOUS DONNEURS ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit du directeur de la publication, sont strictement interdites. Le fait pour le directeur de la publication de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :
– Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou de l’Application par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
– Créer des œuvres dérivées à partir du contenu et/ou de l’Application ;
– Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou de l’Application ;
– Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur l’Application.
Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Conformément à l’article L 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle, tout Utilisateur qui copie, reproduit ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
8. Responsabilité
Les informations présentes sur POOBY® sont réputées fiables. Toutefois, TOUS DONNEURS ne garantit pas l’exemption d’erreurs, de défauts ou d’omissions.
Les informations communiquées sur POOBY® sont présentées à titre informatif et sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, TOUS DONNEURS ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions juridiques et administratives survenant après la publication. De même, TOUS DONNEURS ne peut être considérée comme responsable de l’interprétation et de l’utilisation de l’information contenue dans cette Application. L’Application POOBY® ne remplace pas un diagnostic établit par un professionnel de santé. POOBY® fournit un outil mais n’intervient pas directement dans le champ médical.
TOUS DONNEURS ne peut être tenue pour responsable des éventuels virus qui pourraient infecter le téléphone ou tout matériel informatique de l’Utilisateur résultant de la contamination du système informatique de l’Utilisateur, à la suite d’un téléchargement, d’un accès ou d’une utilisation de POOBY®.
TOUS DONNEURS s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité informatique de l’Application, notamment contre les risques d’intrusion ou de virus et TOUS DONNEURS se réserve le droit d’interrompre le fonctionnement de l’Application ou interdire l’accès à l’Application lorsque la sécurité de POOBY® est menacée.
La responsabilité de TOUS DONNEURS ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers sur l’Application POOBY®.
Le support d’utilisation utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder à l’Application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un système d’exploitation récemment mis à jour.
TOUS DONNEURS ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation de l’Application. POOBY® n’est pas responsable des dommages qui pourraient survenir liés à la suite de son utilisation.
TOUS DONNEURS s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données présentes sur POOBY®. Toutefois, l’Utilisateur est garant de la sécurité et de la protection du matériel informatique utilisé.
9. Liens hypertextes
POOBY® peut contenir des liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de
POOBY®. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages liées à ces liens hypertextes et ne peut pas être tenu comme responsable de leur contenu, de leur fiabilité et de leur sécurité.
10. Cookies
L‘Utilisateur est informé que POOBY® n’utilise et ne génère aucun cookie.
11. Durée du Contrat
Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée. La première utilisation de POOBY® marque l’entrée en vigueur du Contrat (CGU).
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU formant le Contrat sont soumises à la législation française. En cas de litiges entre les Parties et en absence de résolution des différends à l’amiable, un recours aux tribunaux nationaux compétents sera réalisé pour régler les contentieux. Les tribunaux désignés seront ceux du ressort de la Cour d’appel du siège social de TOUS DONNEURS.
